Dossier parcelle AB37 Allée des Orchidées Maule. 14 juin 2018. Jugement en appel rendu le vendredi 14 juin à la Cour d'Appel de Versialles. La cour : Reçoit les appels, Confirme le jugement sur la culpabilité. Infirme la peine d’emprisonnement, Confirme...

Pas de chance pour nous, le 11 avril, jour de la deuxième audience, c'était aussi un mouvement de grève nationale dans les rangs de la magistrature. Nos avocats étaient bien présents et prêts à plaider, mais l'avocat du contrevenant, présente elle aussi,...

Audience du mercredi 4 juillet 9h au TGI de Versailles : Le Procureur de la République a invité le Tribunal correctionnel à condamner Monsieur MILOVANOVIC pour travaux contraires au PLU, au PPRI et à l’arrêté municipal interruptif de travaux, et a requis...

Parcelle AB37 à Maule : nous avons gagné !!! et le prévenu, Monsieur Zoran MILOVANOVIC, a été condamné pour travaux illégaux par le Tribunal correctionnel de Versailles le 26 septembre 2018. Sur l'action publique , le Tribunal correctionnel a : déclaré...