20 décembre 2018
Parcelle AB37 / suite
Parcelle AB37 à Maule : nous avons gagné !!!
et le prévenu, Monsieur Zoran MILOVANOVIC, a été condamné pour travaux illégaux par le Tribunal correctionnel de Versailles le 26 septembre 2018.
Sur l'action publique, le Tribunal correctionnel a :
- déclaré le prévenu coupable d’exécution de travaux en méconnaissance des dispositions d’urbanisme, et poursuite de travaux en méconnaissance d’un arrêté interruptif de travaux ;
- condamné le prévenu à deux mois de prison avec sursis, ainsi qu’à 5.000 euros d’amende ;
- condamné le prévenu à remettre en état le terrain dans un délai de deux mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Sur l'action civile, le Tribunal correctionnel a reçu toutes les constitutions de partie civile, et a condamné Monsieur MILOVANIVIC à verser :
- 3.000 euros à la Commune de Maule, à titre de dommages-intérêts ;
- 1 euro à l’association SLY, à titre de dommages-intérêts ;
- 2.000 euros en remboursement des frais d’avocat de la Commune de Maule ;
- 1.600 euros de remboursement des frais d’avocat des associations SLY, JADE, FNE et APSMVP (400 euros par association), mais (curieusement) pas pour les ASL Résidence de la Tourelle et Les Terrasses d’Agnou.
De telles condamnations sont exemplaires, et très largement supérieures aux peines habituellement prononcées par le Juge pénal pour des travaux illégaux (en particulier en ce qui concerne le montant de l’astreinte assortissant l’injonction de remise en état, fixée à 200 euros par jour de retard).
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