Projet Villa St-Thomas

Résumé de l’affaire projet St-Thomas, chaussée St-Vincent :

Le 7 avril 2022, le maire de Maule accord un PC pour le projet « Villa St Thomas ».

Le 6 juin 2022, recours grâcieux d’un riverain contre Villa St Thomas.

Le 19 septembre 2022, dépôt du recours contentieux par le riverain pour la suspension du permis.

Le 23 septembre 2022, la préfecture des Yvelines demande la suspension du PC du Villa St Thomas.

Le 14 octobre 2022, le tribunal administratif de Versailles rejette la requête de la préfecture des Yvelines pour « tardiveté », par une ordonnance.

Le 23 février 2023, la SNC CHAUSSEE SAINT VINCENT (promoteur) dépose une demande de permis de construire modificatif, en vue de régulariser certains des vices dénoncés et notamment de procéder à la « surélévation du bâtiment B ».

Le 20 novembre 2023, le Tribunal Administratif de Versailles juge et déboute le riverain pour défaut à agir contre Villa St Thomas. Aucune pièce n’est produite, ni examinée, au cours de l’audience.

Le 22 janvier 2024, enregistrement de l’appel du riverain contre le jugement du 20 novembre 2023.

Le 2 avril 2024, 4 associations et 9 riverains déposent un recours grâcieux contestant principalement la décision de la préfecture du 15 novembre 2019 et celle 8 février 2024. Aucune réponse ne sera apportée à ce recours grâcieux.

Le 10 juin 2024, 4 associations et 9 riverains déposent un recours contentieux.

Le 12 février 2025, jugement rendu par la Cour d’Appel du Tribunal Administratif de Versailles en faveur du riverain avec l’annulation partielle du PC à cause des 3 maisons individuelles dérogeant au PLU.

Le 20 février 2025, la préfecture (via le journal officiel) met en demeure le promoteur de régulariser sa situation administrative en présentant à la DDT (dans les 6 mois) un DLE cumulatif pour les deux projets immobiliers.

Le 23 mai 2025, le promoteur dépose un dossier Loi sur l'Eau de régularisation.

Le 21 juillet 2025, la DDT adresse une demande de compléments au déclarant, sollicitant notamment des précisions sur les modalités de calcul des surfaces et des volumes pris à la crue par les deux projets

Le 19 septembre 2025, un DLE Cumulatif est « enfin » déposé.

Le 5 décembre 2025 : le préfet adresse une lettre de non-opposition au DLE.

Le 3 février 2025 : nouveau dépôt de recours contentieux des 4 associations et de 13 riverains. Car, dans le fond, rien n'a changé sur la conception des ensemble immobiliers. En cas d'inondation, les risques pour les biens et personnes existent toujours.  Le nombre de requérants a augmenté.

Notre chronologie complète, de ces dossiers Guilia et St-Thomas, est accessible ici :

Chrono Guila - St-Thomas