Parcelle AB37, jugement

Audience du mercredi 4 juillet 9h au TGI de Versailles : 

 Le Procureur de la République a invité le Tribunal correctionnel à condamner Monsieur MILOVANOVIC pour travaux contraires au PLU, au PPRI et à l’arrêté municipal interruptif de travaux, et a requis le prononcé des peines principales suivantes :  

• 3 mois d’emprisonnement avec sursis ;
• 8.000 euros d’amende. 

 Ces réquisitions sont d’une rare sévérité, en considération des condamnations habituellement prononcées par le Juge pénal en matière d’urbanisme. 

 A titre de peine complémentaire, le Procureur de la République a requis :  

• la remise en état du terrain dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
• la publication dans le journal Le Parisien de la condamnation, au frais exclusif de Monsieur MILOVANOVIC.  

Surtout, il importe de relever que le Procureur a conclu à l’exécution provisoire, ce qui permettrait de faire exécuter le jugement même en cas d’appel du prévenu. 

 Ces réquisitions sont conformes aux conclusions de parties civiles des Associations et de la Commune. 

 Le jugement sera lu à l’audience du 26 septembre prochain, 9h.