Dossier parcelle AB37 Allée des Orchidées Maule.

14 juin 2018.

 Jugement en appel rendu le vendredi 14 juin à la Cour d'Appel de Versialles.

 La cour :

  Reçoit les appels,

 Confirme le jugement sur la culpabilité.

• Infirme la peine d’emprisonnement,
• Confirme l’amende de 5000 €.
• Confirme la remise en état des lieux dans un délai de deux mois et sous astreinte de 200 € / jour de retard passé ce délai,

  Sur l’action civile

  Confirme le jugement.

 Ajoute 1000 euros pour la commune et 400 € pour chacune de associations.

  Nota : la greffière lui a indiqué que Monsieur MILOVANOVIC a introduit un pourvoi en cassation.

  Citation à comparaitre en appel au TGI de versailles vendredi 24 mai 14h00, dans l'affaire de la parclle AB37 à Maule, contre M. MIiovanozic, Lire_ici 

Après deux heures d'audience, L’avocat Général a demandé la confirmation du jugement de première instance assujettie à une amende de plus de 5 000,00 €, une peine de prison avec sursis, et une astreinte de 600,00 € par jour de retard pour la remise en état de la parcelle dans son état d’origine dans un délai de deux mois à compter du prononcé du jugement, ce qui est exceptionnel !!

 Le 11 janvier nous étions au TGI de versailles à 9h pour l'audience, le jugement DEFINITIF est reporté au 11 avril 2018 à la demande de l'avocat de la partie adverse pour manque de documents..... à suivre donc.

Le 2 janvier 2018 nous nous sommes portés "partie civile" en vue de l'audience du 11 janvier 9h à la 5ème chambre 1er section du Tribunal Correctionnel de Versailles, à laquelle nous serons présents  lire : demande_de_constitution_partie_civile__V1

Suite au déboisement sauvage, au dessouchage, au nivelage et maintenant en remblayage malgré un Arrêté Interruptif de Travaux émis par la Mairie de Maule le 6/11/2017 pour la parcelle AB37 situé en zone N (naturelle, inconstructible) et surtout au PPRI en zone rouge (terrain servant de zone d'expansion en cas de crue), votre association l'A.P.S.M.V.M. a porté plainte au TGI de Versailles depot_de_plainte

D'autres associations nous suivent dans notre démarche, Sauvons-Les-Yvelines, JADE, FNE-Yvelines et aussi l'Association Syndicat Libre de la Résidence de la Tourelle (voisin immédiat de cette parcelle).

Affaire à suivre de très, très près, n'hésitez pas à y passer de temps en temps pour constater d'éventuels mouvements ou travaux, et nous les rapporter (photos un plus).