Belle VICTOIRE pour les associations de protection des sites et de la qualité de la vie…
(FNE78, JADE, EPARCHE, SLY)
C’est gagné ! Pour le dossier de "La Beauve de Marcq ".
En effet, le 15 Janvier 2019, la Cour de Cassation de Paris a rejeté les trois demandes de pourvois et confirmé les condamnations du jugement de la Cour d’Appel de Versailles datées du 09 Novembre 2017 à savoir :
Sur l'action publique :
a déclaré la S.C.I. LES JARDINS DE LA BEAUVE, M. PASTRE Didier, M.WEIGEL Stéphane, la S.A.R.L. RENO CONFORT et M. LEBLOND Philippe, coupables des faits qui leur sont reprochés :
ET a condamné la SCI LES JARDINS DE LA BEAUVE, au paiement d'une amende de 10.000 €.
a condamné la SARL RENO CONFORT au paiement d'une amende de 6.000 €.
a condamné les 5 coupables de :
Procéder au retrait des déchets (gravats, briques et pierres cassées) déposés sur la parcelle 2A n°67 à SAULX MARCHAIS dans le délai de 2 mois à compter du présent
jugement, sous astreinte de 200 € par jour de retard pour une durée de3 mois.
Et à démolir le bâtiment sanitaires, l'installation de captation d'eau à proximité des sanitaires, le mur (longueur : 8 m) et à remettre en état la parcelle 2A-67 à SAULX MARCHAIX avec réaffectation des sols en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur au moment de l'acquisition de la parcelle par la SCI LES JARDINS DE LA BEAUVE, dans le délai de 2 mois à compter du présent jugement, sous astreinte de 100 € par jour de retard.
Sur l'action civile :
PASTRE Didier, la SARL RENO CONFORT et WEIGEL Stéphane à payer à l'association SAUVONS LES YVELINES, partie civile :
- la somme de 1.500 € en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre.
En outre, a condamné la SCI LES JARDINS DE LA BEAUVE, LEBLOND
Philippe, PASTRE Didier, WEIGEL Stéphane et la SARL RENO CONFORT à payer solidairement à l'association SAUVONS LES WELINES, partie civile, la somme de 500 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
a condamné la SCI LES JARDINS DE LA BEAUVE, LEBLOND Philippe, PASTRE Didier, la SARL RENO CONFORT et WEIGEL Stéphane à payer à la COMMUNE DE SAULX MARCHAIS, partie civile : - la somme de 1.000 € en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre.
En outre, a condamné la SCI LES JARDINS DE LA BEAUVE, LEBLOND Philippe, PASTRE Didier, WEIGEL Stéphane et la SARL RENO CONFORT à payer solidairement à la COMMUNE DE SAULX MARCHAIS, partie civile, la somme de 1.000 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
a condamné la SCI LES JARDINS DE LA BEAUVE, LEBLOND Philippe, PASTRE Didier, la SARL RENO CONFORT et WEIGEL Stéphane à payer à l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT Ile de France, partie civile, la somme de 1.500 € en réparation du préjudice moral, pour tous les faits commis à son encontre ;
En outre, a condamné la SCI LES JARDINS DE LA BEAUVE, LEBLOND Philippe, PASTRE Didier, WEIGEL Stéphane et la SARL RENO CONFORT à payer solidairement à l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT Ile de France, partie civile, la somme de 500 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
a condamné la SCI LES JARDINS DE LA BEAUVE, LEBLOND Philippe, PASTRE Didier, PASTRE Didier, la SARL RENÇ CONFORT et WEIGEL Stéphane à payer à l'association JADE, partie civile, la somme de 1.500 € au titre de dommages-intérêts pour tous les faits commis à son encontre ;
En outre, a condamné la SCI LES JARDINS DE LA BEAUVE, LEBLOND Philippe, PASTRE Didier, la SARL RENO CONFORT et WEIGEL Stéphane à payer solidairement à l'association JADE, partie civile, la somme de 500 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
a condamné la SCI LES JARDINS DE LA BEAUVE, LEBLOND Philippe,
PASTRE Didier, la SARL RENO CONFORT et WEIGEL Stéphane à payer à l'EPARCHE, partie civile : - la somme de 1.500 € en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre.
En outre, a condamné la SCI LES JARDINS DE LA BEAUVE, LEBLOND Philippe, PASTRE Didier, WEIGEL Stéphane et la SARL RENO CONFORT à payer solidairement à l'EPARCHE, partie civile, la somme de 500 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Une belle victoire pour les associations de défense de l'environnement : Sauvons les Yvelines, JADE, France Nature Environnement Ile-de-France et EPARCHE (Etudes et Protection à Auteuil-le-Roi et environs, du Cadre de vie, de l'Habitat et de l'Environnement). Mais rappelons que ces actions (4 en cours !!) sont coûteuses en frais d'avocat, d'huissiers etc et très chronophages.
Merci aux acteurs de cette victoire.
le 15/06/2017 : Du nouveau à la Beauve de Marcq.
La Cour d'Appel de Versailles a rendu son verdict jeudi 9 novembre dans l'affaire de la Beauve de Marcq - cette ancienne pépinière transformée en aire d'accueil privée. Elle a condamné les accusés à des peines d'amende, ainsi qu'à remettre le terrain en état dans un délai de deux mois. Un préjudice a été reconnu au bénéfice de la commune de Saulx-Marchais et des deux associations partie civiles "agréées" France Nature Environnement Ile-de-France, et JADE. Les autres associations (SLY et BVSM), non "agrées", n'ont pas vu reconnaître leur droit à être indemnisées.
Quoiqu'il en soit, il faut se féliciter de ce résultat. Un éventuel recours en cassation des coupables, nous dit-on, ne serait pas suspensif.
Bien sûr, l'affaire est loin d'être finie. Notre objectif est de rendre cette parcelle à sa destination : l'agriculture, et, si possible, à l'agriculture biologique. Il reste du chemin à faire...!
Le jugement a fait l'objet d'un article du Parisien La_beauve_Le_Parisien
Cet article nécessite un commentaire : contrairement à ce que laisse penser le titre, la raison de la condamnation n'est pas le stationnement des caravanes, mais une infraction au code d'urbanisme ; cette infraction a été commise principalement en effectuant des travaux (construction de sanitaires, dépôts de gravats, aménagements etc.) sur une parcelle à destination exclusivement agricole. Les condamnés ne sont pas les gens du voyage occupants, mais les gérants.
Il est donc utile de rappeler que toutes les associations parties prenantes, ne sont concernées que par la défense de l'environnement, du patrimoine, et de l'agriculture durable, comme cela est indiqué dans les statuts.
lire le Dossier_complet_de_cette_affaire
/https%3A%2F%2Fprofilepics.canalblog.com%2Fprofilepics%2F1%2F2%2F1267104.jpg)
